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Loi Hamon : pour résilier son assurance auto.
Cette réglementation française facilite la résiliation et le changement de certains contrats de services, notamment d’assurance, à tout moment après la première année d’engagement. Elle vise à accroître la concurrence entre les fournisseurs et à donner plus de flexibilité aux consommateurs. Ainsi, les clients peuvent chercher des offres plus avantageuses ou mieux adaptées à leurs besoins sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure renforce le pouvoir de choix du consommateur. 📄
Que change la loi Hamon en assurance auto ?
La loi Hamon permet une concurrence plus importante entre les différentes compagnies d’assurance grâce à une résiliation avant échéance plus souple. Elle autorise ainsi la résiliation de ton contrat d’assurance auto sans pénalités, ni contraintes ou justifications. Ton assureur n’a alors aucun recours pour refuser ta démarche de résiliation. On t’explique !
― Avant
Avant cette loi, lorsqu’on souscrivait une assurance auto, on était engagé au moins pour 1 an. Il était possible de rompre le contrat uniquement à sa date d’échéance en prévenant l’assureur 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si tu dépassais la date anniversaire de ton contrat, tu étais donc reparti pour une année supplémentaire.
― Après
Depuis la Loi Hamon, les consommateurs ont la possibilité de résilier à tout moment leur contrat auto de plus d’1 an grâce au décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014. Celui-ci a révolutionné le domaine de l’assurance en apportant plus de flexibilité aux assurés et en simplifiant les démarches pour changer d’assureur. Tu ne te sentiras donc plus piégé avec une date de résiliation unique qui correspond souvent à la date anniversaire du contrat.
Bon à savoir :
Depuis 2005, pour renforcer les droits des consommateurs, la loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à informer les assurés de la date d’échéance de leur contrat auto et de leur possibilité de ne pas le renouveler.
Résiliation assurance auto avec loi Hamon : comment s’y prendre ?
Si tu souhaites résilier ton contrat auto dans le cadre de la loi Hamon, il n’y a rien de plus simple. C’est ton nouvel assureur qui va s’occuper de toutes les formalités de résiliation pour te faciliter la vie. Il suffit juste de lui fournir différentes informations relatives à ton ancien contrat :
- ton numéro d’assuré ;
- ton numéro de contrat ;
- tes coordonnées ainsi que celles de l’assureur.
Ensuite, il enverra la demande de résiliation à l’ancien assureur. Il faut savoir que ton ancien contrat sera résilié 1 mois plus tard et que tu seras remboursé du trop perçu. Ton nouveau contrat prendra alors le relais pour que tu sois toujours bien couvert. Ton ancien assureur devra remettre un relevé d’informations à ta nouvelle compagnie d’assurance avec toutes les informations sur ton passif de conducteur.
Info complémentaire :
En tant qu’assuré, tu as aussi la possibilité de résilier ton contrat en écrivant une lettre recommandée avec accusé de réception à ton assureur. Il est également possible d’utiliser la voie électronique pour faire une demande dématérialisée.
Modèle : lettre de résiliation assurance auto loi Hamon
Tu souhaites mettre fin à ton contrat auto et tu as besoin d’aide pour rédiger une lettre de résiliation ? Pas de problème, en cliquant sur ce lien, tu trouveras un modèle à imprimer. N’oublie pas d’envoyer ton courrier en recommandé avec accusé de réception.
À quelles autres assurances s’applique la loi Hamon ?
Et ce n’est pas tout ! Grâce à la loi Hamon, tu as aussi la possibilité de résilier d’autres contrats d’assurance après 12 mois de souscription. Il s’agit des contrats suivants :
- l’assurance moto ;
- l’assurance scooter ;
- l’assurance multirisque habitation ;
- les assurances affinitaires qui sont des assurances complémentaires de biens ou de services (exemple : assurance du téléphone portable) ;
- l’assurance emprunteur sous certaines conditions.
Il ne faut donc pas hésiter à profiter des avantages de cette loi française. Maintenant, tu es libre de rompre les contrats cités ci-dessus sans avoir à te justifier auprès de ton assureur. Il faut savoir que la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par la compagnie d’assurance.
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FAQ pour les curieux
Tout savoir sur la loi Hamon en assurance auto, c’est par ici !
La résiliation d’un contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Hamon n’engendre pas de frais supplémentaires ni de pénalités particulières comme le précise le paragraphe de l’article L113-15-2 du Code des assurances.
Il faut attendre un délai de 12 mois après l’ouverture de ton contrat d’assurance auto pour pouvoir le résilier dans le cadre de la loi Hamon. La résiliation d’un contrat auto prend effet 1 mois après avoir effectué ta demande.
Si tu as déjà payé ta cotisation annuelle et que tu souhaites résilier ton contrat, l’assureur est dans l’obligation de te rembourser la part de la prime déjà réglée pour la période postérieure à la date de résiliation. Ce remboursement du trop perçu doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date effective de résiliation.
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