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MDPH Aide Financière pour l'achat d'un véhicule.
Pour les personnes ayant des besoins spécifiques, une aide peut être proposée pour faciliter l’acquisition d’un véhicule. Cette assistance est conçue pour répondre aux défis uniques que ces individus peuvent rencontrer, offrant un soutien financier ou des aménagements spécifiques pour les véhicules. Cette aide vise à garantir l’accessibilité et l’indépendance dans la mobilité, permettant ainsi une meilleure autonomie dans la vie quotidienne. 🚗🤝🚶
Qu’est-ce que la MDPH ?
La MDPH, ou Maison Départementale des Personnes Handicapées, est une structure administrative française mise en place au niveau départemental. Elle a pour mission d’accueillir, d’informer, d’accompagner et d’orienter les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. La MDPH joue un rôle central dans l’application de la politique en faveur des personnes handicapées en France.
Les 5 principales fonctions de la MDPH sont les suivantes :
Accueil et information :
La MDPH assure l’accueil des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Elle fournit des informations sur les droits et les prestations auxquels les personnes handicapées peuvent prétendre.
Évaluation des besoins :
Elle évalue les besoins des personnes handicapées en fonction de leur situation individuelle afin de déterminer les droits et les prestations auxquels elles peuvent prétendre.
Orientation :
En se basant sur l’évaluation des besoins, la MDPH oriente les personnes handicapées vers les services et les établissements appropriés. Elle peut également recommander des mesures spécifiques, comme l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou d’autres aides financières.
Gestion des Dossiers :
La structure gère les dossiers administratifs des personnes handicapées, notamment les demandes d’allocation ou d’aides diverses. Elle instruit les dossiers et prend des décisions concernant l’attribution des prestations.
Concertation et coordination :
Enfin, la MDPH favorise la concertation entre les différents acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes handicapées, tels que les services médicaux, sociaux, éducatifs, et les associations spécialisées.
Quelles sont les aides financières pour acheter un véhicule adapté ou le faire aménager à son handicap ?
En France, il existe plusieurs aides financières, outre celles de la MDPH que nous avons présentée, pour t’aider à acquérir un véhicule adapté ou à aménager celui que tu as déjà, en fonction de tes besoins spécifiques liés à ton handicap. Voici un aperçu :
AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
L’AGEFIPH met à disposition des aides financières pour t’aider à acheter un véhicule adapté à tes besoins professionnels. Ces aides visent à faciliter ta mobilité dans le cadre de ton travail.
Concrètement, si tu achètes un véhicule aménagé, l’AGEFIPH peut t’aider financièrement jusqu’à hauteur de 5 250 euros, sous forme d’une subvention unique. Mais il y a une condition : ce véhicule aménagé doit être absolument nécessaire pour ton emploi ou si tu as l’intention de le garder.
PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
La PCH est une aide financière octroyée par la MDPH qui vise à couvrir les dépenses engendrées par une perte d’autonomie due à un handicap. Cette aide est individualisée et son montant dépend de plusieurs critères, comme tes revenus et ton niveau d’autonomie, etc.
Elle comprend une partie dédiée aux aides techniques, qui couvre les dépenses liées à l’aménagement ou à l’achat d’un véhicule adapté. Cette aide est personnalisée en fonction de tes besoins spécifiques. Elle vise à faciliter la mobilité et à assurer plus d’indépendance dans tes déplacements.
L’aide englobe aussi les coûts additionnels liés aux trajets. Ces derniers peuvent être pris en charge dans les situations suivantes :
- pour les trajets réguliers ou fréquents ;
- pour les déplacements entre ton domicile et l’hôpital effectués par une tierce personne ;
- lorsque la distance totale du trajet aller-retour dépasse les 50 kilomètres.
En bref, la PCH est là pour t’aider à adapter ton véhicule ou à couvrir les coûts supplémentaires liés à tes déplacements. Tu peux obtenir jusqu’à 10 000 euros au maximum sur une période de 10 ans grâce à cette aide.
FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
Si tu travailles dans la fonction publique et que tu es en situation de handicap, le FIPHFP peut te fournir des aides pour l’achat de véhicules adaptés à des fins professionnelles. En effet, cette aide s’adresse à plusieurs catégories de personnes, notamment celles qui travaillent pour l’État, les collectivités locales, les établissements publics ou les associations ayant des conventions particulières.
Elle vise à prendre en charge la partie des frais qui te reste à payer, une fois que d’autres financements ont été déduits. Cela peut aller jusqu’à 52,63 euros par jour, avec un plafond annuel de 12 000 euros. C’est donc une aide financière qui peut considérablement alléger tes dépenses.
Réforme de la prime à la conversion
Les personnes handicapées ont aussi accès à la prime à la conversion pour changer de voiture et l’adapter à leurs besoins. Le décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 apporte des modifications aux conditions d’attribution de la prime à la conversion pour l’année 2023 :
- Ton revenu fiscal de référence par part doit être de 22 983 euros ou moins.
- Le montant de la prime est augmenté pour les ménages modestes, notamment ceux qui parcourent de longues distances.
- Si tu résides dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), le montant de la prime est majoré de 1 000 euros. Cette majoration peut aller jusqu’à 3 000 euros si une collectivité territoriale, située dans la ZFE, t’accorde une aide ayant le même objectif.
L'aide de la sécurité sociale
Il peut arriver que les caisses primaires d’assurance maladie acceptent de financer l’adaptation d’un véhicule dans le cadre d’un handicap. Cette prestation complémentaire ou aide exceptionnelle sera versée selon les ressources budgétaires disponibles de chaque caisse et aussi selon ta situation financière.
Avant d’acheter un véhicule, n’hésite pas à prendre contact avec l’assistante sociale de ta CPAM. Il est recommandé de joindre une ordonnance pour étayer ta demande.
Autres aides
Tu as également la possibilité de solliciter l’aide de différentes administrations comme les conseils municipaux, départementaux ou régionaux. Il est également envisageable de te tourner vers les :
- mutuelles de santé ;
- caisses de retraite ;
- comités d’entreprise ;
- fondations publiques et privées.
Pour obtenir les informations les plus précises sur les aides auxquelles tu pourrais prétendre, nous te recommandons vivement de te rapprocher d’une assistante sociale ou du CCAS (centre communal d’action sociale) de ta commune. Demande à la mairie, ils seront en mesure de te guider au mieux dans cette démarche.
Prêts destinés aux personnes en situation de handicap
Tu peux aussi te tourner vers les établissements bancaires. Certains peuvent proposer des prêts spécialement conçus pour les personnes en situation de handicap, mais ça reste exceptionnel.
Sinon, d’autres solutions existent, notamment :
- Le prêt à taux zéro de la CAF dédié aux personnes handicapées.
- Le crédit auto aménagement handicap de la MAIF.
Attention :
La souscription de ce type de prêt peut inclure une assurance onéreuse. Il convient de bien te renseigner et de comparer avant de signer.
TVA réduite
Enfin, tu peux profiter d’une TVA réduite à 5,5 % sur certains équipements qui facilitent la conduite et l’accès à ton véhicule. Ces équipements comprennent les :
- commandes d’accélérateur à main, comme les cercles, poignées tournantes, manettes, etc. ;
- sièges orthopédiques, tels que les sièges pivotants ou surélevés.
- solutions d’accès, comme les treuils et les rampes.
- sélecteurs de vitesse sur la planche de bord.
- modifications du frein principal et du frein de secours.
- changements de position ou de commande des clignotants, des commutateurs de feux, de l’avertisseur sonore ou des essuie-glaces.
- commandes groupées, regroupant le frein principal, l’accélérateur, etc.
- adaptations des positions des pédales.
- modifications de la colonne de direction.
- solutions de maintien du tronc à l’aide de sangles ou de harnais.
- solutions d’ancrage pour les fauteuils roulants.
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Si tu as besoin d’une aide de la MDPH pour acheter une voiture équipée d’une boîte automatique en raison de ton handicap, tu devras d’abord vérifier si tu y as droit.
Conditions d’éligibilité pour l’aide MDPH
Pour obtenir l’aide de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour l’achat d’un véhicule, il faut remplir certaines conditions :
Être reconnu en situation de handicap :
Il faut avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou 50 % si l’incapacité entraîne une restriction importante et durable pour l’accès à l’emploi.
Avoir un besoin d’un véhicule adapté :
Le véhicule doit être nécessaire pour compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.
Être titulaire du permis de conduire ou avoir un conducteur :
Si tu ne peux pas conduire toi-même, tu peux quand même bénéficier de l’aide pour l’achat d’un véhicule conduit par quelqu’un d’autre.
Avoir des ressources suffisantes pour participer au financement du véhicule :
La MDPH ne couvre pas la totalité des coûts du véhicule adapté, tu dois contribuer en fonction de tes moyens financiers.
Avoir un projet cohérent avec tes besoins :
Ta demande d’aide doit être justifiée par un projet qui correspond à tes besoins et aux capacités de ton environnement.
Démarches pour faire sa demande
Pour faire une demande d’aide à l’achat d’un véhicule auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), voici les étapes à suivre :
Remplir le formulaire de demande :
Tu peux trouver le formulaire de demande ici : c’est le Cerfa n° 13788*01 ou sur le site de la MDPH de ton département ou le retirer en personne auprès de l’assistante sociale de ton secteur. Assure-toi de le remplir de manière précise et complète, et n’oublie pas de fournir les pièces justificatives requises. Pas de panique ! L’assistance sociale pourra t’aider dans cette démarche.
Déposer le dossier de demande :
Une fois le dossier complété, dépose-le à la MDPH de ton département de résidence. Tu peux l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le remettre directement sur place ou auprès de ton assistante sociale.
Attendre la décision de la CDAPH :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH examinera ton dossier et prendra une décision concernant l’attribution de l’aide. Tu seras informé de leur décision par courrier.
Finaliser l’achat du véhicule :
Si l’aide est accordée, tu pourras conclure l’achat du véhicule adapté en suivant les conditions fixées par la MDPH. Cela peut inclure l’obligation d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion récente, la nécessité d’obtenir plusieurs devis ou la réalisation de certains aménagements spécifiques.
Question délais :
Il faut être patient. Le délai d’instruction des dossiers peut varier d’un département à l’autre et peut être relativement long. Il est donc recommandé de constituer ton dossier dès que possible pour pouvoir bénéficier de l’aide dans les délais souhaités.
Comment faire une demande d’aide financière à l’AGEFIPH pour acheter un véhicule ?
Pour solliciter une aide financière de l’AGEFIPH en vue de l’achat d’un véhicule adapté, tu devras te rapprocher de cet organisme. Sache avant de commencer tes démarches que ta demande doit être justifiée en fonction de ta situation et de tes besoins liés à ton handicap en matière de mobilité.
Marche à suivre
L’Agefiph soutient les projets visant à compenser le handicap dans le domaine professionnel. Pour en bénéficier, voici les étapes à suivre :
- Identifie l’aide financière correspondant à ton besoin sur leur site.
- Dépose et complète ta demande d’aide financière.
- Un conseiller de l’Agefiph examinera ta demande et pourra te demander des documents et informations supplémentaires.
- Tu seras informé de la décision. En cas d’avis favorable, l’aide financière te sera versée par virement bancaire.
Besoin d’un coup de pouce :
Si tu as besoin d’assistance, n’hésite pas à contacter ton conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou ton conseiller d’entreprise Agefiph pour obtenir de l’aide adaptée à ton profil.
Documents à fournir
Pour faire la demande d’aide AGEFIPH, tu devras joindre à ton dossier :
- La présentation de ton projet professionnel, expliquant en quoi l’aide AGEFIPH te sera utile et le montant d’aide souhaité.
- Une attestation de situation (promesse d’embauche, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, etc.).
- Un justificatif de ton statut de personne à mobilité réduite.
- Un RIB.
- Le dossier dûment rempli.
Comment faire une demande à la PCH pour aménager son véhicule à son handicap ?
La demande doit être faite sur le site internet de la MDPH de ton département. C’est un document unique, le Cerfa n° 13788*01 où tu formules ta demande. La PCH couvre les aménagements de véhicules et les coûts supplémentaires liés aux transports.
Sache que les délais de traitement peuvent varier considérablement, allant de 6 mois à 1 an. Par conséquent, il est préférable de s’y prendre à l’avance et de soumettre ta demande dès que possible.
Chaque département a sa propre MDPH qui offre un accompagnement pour l’éducation, l’emploi, et des services spécialisés. Elle gère divers aspects, tels que la reconnaissance des travailleurs handicapés et le versement d’allocations. Tout le processus se déroule à travers un formulaire de demande unique.
Pour rappel :
Le montant maximal de l’aide est de 10 000 euros sur une période de 10 ans. Une fois l’aide reçue, tu pourras faire les aménagements nécessaires pour une mobilité adaptée à ton handicap.
Sur quels sites peut-on trouver des véhicules ou équipements adaptés aux personnes en situation de handicap ?
- JIB-occasion : site gratuit permettant de rechercher le véhicule adapté à ton handicap.
- Hapte.fr : tu trouveras un large choix de véhicules TPMR neuf ou d’occasion.
- Handiprojet.com : offre élargie aux véhicules d’occasion et autres accessoires adaptés.
- Libertans-vo.com : site dédié à la location et la vente de véhicules TPMR.
- Handi-occasion.com : annonces de matériel d’occasion pour personnes handicapées.
- Handidirect.fr : petites annonces de matériels classées par région.
- Fondation OCH : annonces, information, écoute et entraide pour personnes en situation de handicap.
Ces plateformes te permettront de trouver des solutions adaptées à vos besoins spécifiques en matière de mobilité, mais aussi du soutien.
N’hésite pas à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l’aide dont tu as besoin.
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